Demande de procuration

La Ville exige une procuration lorsqu’une personne agit au nom du titulaire d’un dossier. Ce document permet de confirmer que le représentant est légalement autorisé à effectuer une démarche, obtenir des renseignements ou déposer une demande pour le compte du véritable titulaire.

Voici les cas les plus fréquents :

Urbanisme et permis

• Demande de permis de construction, rénovation, agrandissement ou démolition.
• Installation d'une piscine, d'une clôture, d'un cabanon ou d'un garage.
• Demande de dérogation mineure ou de modification réglementaire.
• Permis de lotissement.

Évaluation et taxation

• Contestation ou révision de l'évaluation foncière.
• Consultation ou obtention de renseignements fiscaux confidentiels.
• Représentation auprès du service de taxation.

Transactions immobilières

• Démarches effectuées par un entrepreneur, un architecte, un notaire ou un membre de la famille pour le compte du propriétaire.
• Demandes concernant une propriété détenue par plusieurs copropriétaires.

Entreprises et organismes

• Lorsqu'un employé, un consultant ou un professionnel agit au nom d'une société.
• Demandes de permis commerciaux ou certificats d'occupation.
• Démarches liées à un projet de développement immobilier.

Représentation devant une instance municipale

• Comparution ou présentation d'un dossier devant un conseil municipal, un comité consultatif d'urbanisme (CCU) ou un tribunal administratif local.
• Dépôt d'une demande ou d'une contestation par un représentant.

Accès à l'information et renseignements confidentiels

• Obtention de documents contenant des renseignements personnels d'un tiers.
• Autorisation pour un proche ou un professionnel de recevoir des informations concernant un dossier municipal.

Qui peut donner la procuration ?

• Un propriétaire.
• Une entreprise (par résolution ou mandat signé par un dirigeant autorisé).
• Une succession (par le liquidateur).
• Une copropriété (selon les règles applicables).

Comment faire une demande?

1. Remplir le Formulaire de procuration (il est possible de le faire en ligne ou l'imprimer pour le remplir à la main)
2. Imprimer le formulaire dûment complété
3. Le faire parvenir par courriel à : [email protected] ou venir le déposer en personne à l'hôtel de ville (8006, avenue Royale, Château-Richer (Québec) G0A 1N0)