Démarche d'installation pour les ICI

1. Un compteur d’eau doit être installé à chaque entrée d’eau et ce, pour tout propriétaire d’un immeuble non résidentiel, entre autres les industries, les institutions et les commerces qui correspondent à une classe située entre 5 et 10, considérés grands consommateurs d’eau par le MAMH, ainsi que les entreprises agricoles ayant un code d’utilisation entre 8000 et 8199.

2. Le compteur d’eau et ses composantes sont fournis par la Ville qui en demeure propriétaire.

3. Lors d’un changement d’usage d’une propriété ou lorsqu’un permis de construction est demandé pour un bâtiment commercial, industriel ou institutionnel, le propriétaire est tenu d’en informer la Ville de Château-Richer, qui fera parvenir au propriétaire « L’AVIS D’INTENTION » incluant une copie du règlement municipal 615-24 et ses amendements, le formulaire intitulé « COMPILATION DE DONNÉES », le « GUIDE D'INFORMATION » ainsi que le « CERTIFICAT D’INSTALLATION ».

4. Le formulaire « COMPILATION DE DONNÉES » doit être rempli en bonne et due forme avec l’aide d’un plombier membre en règle de la Corporation des maitres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) et retourné par envoi postal ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le formulaire dans les délais prescrits par le règlement 615-24 et ses amendements à compter de la date d’envoi de « L’AVIS D’INTENTION ». Les citoyens concernés demeurent responsables de conserver des preuves d'envoi de leurs formulaires.

5. Sur réception des formulaires dûment remplis, la Ville utilisera les données recueillies pour procéder à la commande en nombre et en dimension adéquates de compteurs d’eau.

6. Le moment venu, la Ville fera parvenir un « AVIS DE CUEILLETTE » au propriétaire visé, afin de préciser les dates et l’endroit où il devra se rendre, dans les délais prescrits par le règlement 615-24 et ses amendements, pour recevoir le compteur lui étant assigné.

7. Suite à la réception du compteur d’eau, le propriétaire devra procéder à l'installation de celui-ci par un plombier membre de la CMMTQ, dans les délais prescrits par le règlement 615-24 et ses amendements, et selon les NORMES TECHNIQUES fournies en annexe au règlement municipal 615-24 et ses amendements.

8. Le plombier ayant effectué l’installation doit remplir le formulaire intitulé « CERTIFICAT D’INSTALLATION » et ce dernier doit être acheminé à l’adresse spécifiée, en respectant les délais prévus par le règlement 615-24 et ses amendements.

9. La Ville prend ensuite contact avec chaque propriétaire afin de fixer un rendez-vous pour effectuer la vérification de la conformité de l’installation et apposer le/les scellés, si l’installation se révèle être conforme aux exigences de la Ville et fonctionnelle.

10. Dans le cas où l’installation est reconnue conforme, une « ATTESTATION DE CONFORMITÉ » est émise par la Ville et remise au propriétaire et le dossier d’installation est fermé. Toutefois, s’il s’avère que l’installation est reconnue non conforme, le rapport ayant été émis par la Ville indiquera les mesures à prendre pour corriger la situation. Un délai de 15 jours à partir de la remise du rapport est alloué pour que le propriétaire effectue les correctifs nécessaires. Une fois les correctifs apportés, le propriétaire est ensuite responsable d'en aviser la Ville.

11. Le propriétaire ayant reçu un avis d’installation non conforme doit s’assurer de rectifier la situation. Des frais seront exigés pour toute visite supplémentaire requise. Le propriétaire devra, au préalable, avoir déposé à la Ville le montant exigé pour les visites supplémentaires, ces montants pouvant être remboursés selon des conditions et modalités spécifiées au règlement 615-24 et ses amendements.

12. Veuillez-vous référer à l’article 15.2 du règlement 615-24 et ses amendements de la Ville de Château-Richer afin de connaître les procédures administratives à suivre dans des cas de non-conformité.

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