Appel d'offres

Approvisionnement et appels d'offres

Le processus contractuel et d'achat de la Ville de Château-Richer répond à des règles bien précises dans le respect des dispositions de la Loi sur les cités et villes.

 

Approvisionnement et appels d’offres

La Ville de Château-Richer procède par appels d’offres sur invitation pour la réalisation de travaux et pour l’acquisition de biens et de services d’une valeur estimée entre 25 000 $ et 99 999,99 $ (sauf pour les exceptions prévues dans la Loi). Les documents sont alors remis par la Ville aux soumissionnaires invités.

Lorsque la valeur du contrat est estimée à 100 000 $ et plus, la Ville de Château-Richer procède par appels d’offres publics publiés et distribués par le Système électronique d'appel d'offres (SÉAO), approuvé par le gouvernement.

Les documents d’appel d’offres prévoient les conditions de l’entente, tant administratives que techniques, pour que les soumissions puissent être comparées sur la base des mêmes critères. Les soumissions doivent parvenir cachetées, à la réception de l'hôtel de ville, au 8006, avenue Royale à Château-Richer (Québec) G0A 1N0, avant la date et l’heure spécifiées dans l’appel d'offres.

 

Attribution de contrats

Pour se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur les cités et villes, les municipalités sont dans l’obligation de publier la liste des contrats d'une valeur d'au moins 25 000 $ conclus à compter du 1er avril 2011. Cette liste est mise à jour au minimum une fois par mois.

Les renseignements contenus dans cette liste demeureront publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant de la dépense totale et finale pour l’exécution du contrat.

Cette liste mentionne l’objet du contrat, les noms des soumissionnaires, les montants des soumissions, le prix estimé par la Ville, l’identification des soumissions conformes, le nom de la personne à qui le contrat a été accordé, le prix du contrat au moment de son attribution et éventuellement le montant total prévu compte tenu des options de renouvellement.

Cette liste peut être consultée sur le site Système électronique d'appel d'offres (SÉAO).

 

Politique de gestion contractuelle

Le projet de loi 76 modifie diverses dispositions législatives concernant le processus d'attribution des contrats. L’une des exigences concernant les municipalités est la mise en place d'une politique de gestion contractuelle à compter du 1er janvier 2011.

La politique de la Ville de Château-Richer vise à assurer de la transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la Ville. Ainsi, la Ville instaure par sa politique des mesures visant à :

  • Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat. 

Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

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